Réglementation

Ici se trouve tout ce qui concerne la réglementation des armes.

Attention : ces informations sont données à titre consultatif et ne se substituent pas aux textes de Lois officiels que vous devez consulter.

Détention d’armes

Thèmes évoqués
Demande avis préalable
Demande de détention d’armes
Arme Catégorie B – Cerfa 12644*02
Arme Catégorie C – Cerfa 12650*04
Déclaration d’abandon – Cerfa 11845*03
Questionnaire de Contrôle des Connaissances

Décrets

Thèmes évoqués
Décret du 29 mai 1995
Loi du 29 mai 1998
Arrêté du 16 décembre 1998
Décret du 16 décembre 1998
Décret du 23 novembre 2005
Décret du 29 mai 1995 actualise 2005
Loi du 6 mars 2012
Décret du 30 juillet 2013